Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Intervention économique Véhicules électriques : le bonus écologique bientôt conditionné à un niveau minimum de performance environnementale ? Minefi, communiqué n° 1072 , 28 juill. 2023 (Bonus) [28.07.2023] Actuellement, le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ne prend en compte qu’un seul critère environnemental : ses émissions de gaz à effet de serre à l’usage. Or, « une telle approche ne permet pas de soutenir les véhicules les plus vertueux sur le plan environnemental, puisqu’elle ne prend pas en compte les émissions liées aux étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Finances et fiscalités Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, avis n° 473260 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Expérimentation de radars sonores : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation Législation A. n° TREP2317627A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Contrats L. Sait Distribution sélective qualitative : la tête de réseau n'est pas tenue d'agréer tous les distributeurs remplissant les critères de sélection Jurisprudence Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, FS-B [17.02.2022] L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Sécurité et Police Droit pénal M. TOUZEIL-DIVINA Légalité – presque obsolète – de la limitation de vitesse à 80 km/h ou la mise en avant de trois phénomènes bidirectionnels (les routes, la décision politique et le Conseil d'État) [02.09.2019] Au nom de l'efficacité, de la sécurité et de la clarté juridiques, on conseillera au lecteur de ne pas s'intéresser à la question de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. En effet, la situation juridique la concernant est un modèle de cafouillage et de décisions tout aussi bidirectionnelles que les voies en cause. En juin 2018 par le décret attaqué, le... Lu
Droit européen Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Urbanisme et environnement Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules neufs : la proposition de règlement est définitivement adoptée #Brève Cons. UE, communiqué, 15 avr. 2019 [18.04.2019] Après le Parlement en mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté le règlement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des voitures et des camionnettes neuves (prévoyant en 2030 une baisse respective de 37,5 % et de 31 % de CO2 par rapport aux niveaux de 2021). Sur la période 2025-2029, les émissions de CO2 des voitures comme des camionnettes devront diminuer de 15 %. L'effort de réduction des émissions... Lu