Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[24.05.2024]
[14.12.2023]
Deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013, 18 déc. 2013 , « règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG - Comm. UE, règl. (UE) n ° 360/2012, 25 avr. 2012 ) ont été adoptés par la Commission...
[13.12.2023]
Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières et une directive complémentaire doit faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales....
Offert
Offert