Dans sa décision de plénière SA GKN Driveline (CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 422418, SA GKN Driveline : Dr. fisc. 2021, n° 7-8, comm. 151, concl. M.-G. Merloz, note A. Bussac et D. Barreau), le Conseil d'État a jugé que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 du CGI, ceux des biens faisant corps avec les éléments d'assiette mentionnés aux articles 1380...