Sécurité et Police Actes administratifs Annulation partielle d'un décret interdisant la vente de certains articles pyrotechniques Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 475816 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 est annulé en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaines et la... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Urbanisme et environnement Elus Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Urbanisme Mise à disposition des élus locaux d'un guide clarifiant les règles applicables au quick commerce en matière d'urbanisme Minefi, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] Le développement rapide des acteurs de quick commerce (livraisons en moins de 15 minutes) a pu susciter des interrogations en ce qui concerne les règles applicables en matière d'urbanisme. Afin d'y répondre, le Gouvernement met à disposition des élus locaux un guide pour « clarifier le cadre juridique et donner ainsi aux autorités locales les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication Pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : une influenceuse épinglée par la DGCRRF DGCRRF, actualités, 28 juill. 2021 [30.07.2021] Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau... Lu
Actes administratifs Affaires Construction L. ERSTEIN Application retardée de la réforme de l’urbanisme commercial #Brève CE, 14 nov. 2018, n° 408952, SCI Val de Sarthe [21.11.2018] La règle veut qu’une loi soit d’application immédiate, sauf s’il est manifeste que cette application est impossible en l’absence de décret en précisant les conditions (CE, 12 mars 1975, n° 93465). La question se posait aujourd’hui pour certains articles – 39 à 44 et 49 - de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’urbanisme commercial. L’article relatif aux nouveaux objectifs à prendre en compte par les commissions... Lu
Durée du travail Affaires Actes administratifs Conséquences de l'annulation partielle du décret relatif aux zones commerciales et au repos dominical : publication d'une instruction interministérielle Instr., 22 sept. 2017 (NOR : MTRT1727203J) : BO Travail n° 2017/10, 30 oct. 2017 [30.10.2017] Une instruction du 22 septembre 2017 des ministères de l'Économie et des finances et du Travail, énonce les conséquences à tirer de l'annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical (D. 2015-1173, 23 sept. 2015, art. 5... Lu
Médias et Communication Droit européen La Commission dévoile un projet de Code des communications électroniques Arcep, 14 sept. 2016, Communiqué [16.09.2016] La Commission européenne publie ses propositions législatives pour la refonte du paquet télécom et un plan d’action pour la 5G et une communication dans laquelle elle détaille ses ambitions pour la « société du... Lu