Nominations Transports François-Xavier Rubin de Cervens reste directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer A. n° TREM2410261A, 16 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 avril 2024, M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes, est renouvelé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 1er mai 2024, et jusqu'au 10 septembre... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Nominations Transports Pierre-Yves Huerre est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile A. n° TREV2335278A, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2024, M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), pour une période de sept... Lu
Sécurité et Police Données Transports Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au NIR des marins Législation D. n° 2023-742, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-742 du 9 août 2023 permet aux services compétents du ministère chargé de la Mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des marins salariés et des marins non-salariés afin d'établir les services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Il modifie en conséquence... Lu
PI et communication International M. BISCARRAT Diffusion d’une musique d’ambiance dans un train ou un avion : un acte de communication au public Jurisprudence CJUE, 20 avr. 2023, aff. jtes C‑775/21 et C‑826/21, Blue Air aviation et SNTFC [25.04.2023] La CJUE, dans une décision du 20 avril 2023, juge que la simple installation, à bord d’un moyen de transport de passagers, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance ne constitue pas un acte de communication au public. En revanche, la diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un train ou un avion constitue une communication au public soumise à autorisation de son auteur.... Lu
Conseil des ministres Public Rural +1 Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 11 janv. 2023 [12.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Transports Sécurité et Police Données Sécurité globale : organisation de la captation d'images dans les transports publics ferroviaires Législation D. n° 2022-1672, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent. À cette occasion, les images captées... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Droit européen Transports Données ETIAS : règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/1380, 8 août 2022 : JOUE L 207, 9 août 2022 [26.08.2022] Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu