Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Banque et finance Consommation Droit européen +2 Données Pénal des affaires S. MAOUCHE Conclusions du groupe de travail de l'ERPB sur la fraude liée aux paiements de détail AAI ERPB Working Group, rapp., 16 sept. 2024 [24.09.2024] Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Médias et Communication Consommation Affaires Nouvelle confirmation de l'amélioration des pratiques des collaborations commerciales des créateurs de contenus ARPP, communiqué, 23 sept. 2024 (Observatoire) [24.09.2024] Pour la quatrième année consécutive, l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a constaté une amélioration significative des pratiques de collaboration commerciale parmi les créateurs de contenus. La loi du 9 juin 2023, qui encadre l'influence commerciale, semble avoir joué un rôle positif, notamment en renforçant la clarté et l'immédiateté des mentions de ces collaborations.Dans cette... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B [19.09.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.Lorsqu'un accident du travail ou... Lu
Nominations Professions judiciaires Xavier Clémence coordonnera l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des AJMJ A. n° JUSC2423454A, 6 sept. 2024 : BOMJ 10 sept. 2024 [10.09.2024] Par arrêté du ministre de la Justice du 6 septembre 2024, M. Xavier Clémence est désigné en qualité de magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et placé auprès du directeur des affaires civiles et du... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Charge de la preuve en cas de proposition de reclassement par l'employeur Jurisprudence Cass. soc, 4 sept. 2024, n° 22-24.005, FS-B [09.09.2024] Lorsque l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en proposant un emploi conforme aux dispositions légales, c'est au salarié de prouver que cette proposition n'a pas été faite de manière loyale. ... Lu