Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Le projet de loi de finances pour 2024 est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, PLF 2024, TA n° 223, 21 déc. 2023 (Budget) [22.12.2023] Il prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir. Après le rejet le 19 décembre par le Sénat, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le texte est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale, le 21 décembre, en application de l'article 49, alinéa 3 de la... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Protection sociale Retraite Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de retraite Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 15, 90, 96, 98, 100 et 101 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de retraite.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Social Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 sur le recouvrement des contributions sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 13 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 revient sur les transferts programmés du recouvrement de certaines contributions à l’URSSAF qui sont remis en cause, voire abandonnés. Il en est ainsi, comme cela avait été annoncé ... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Définitivement adopté, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 est déféré le jour même au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires AN, PLFSS, TA n° 201, 4 déc. 2023 [04.12.2023] Aujourd’hui, 4 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cela, après le rejet de la motion de censure émanant des députés LFI, socialistes, écologistes et communistes, qui avait été déposée alors que la Première ministre avait fait usage de l'article 49.3 de la... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Le budget 2024 de la sécurité sociale en passe d'être définitivement adopté Travaux préparatoires Sénat, PLFSS, TA n° 27, 1er déc. 2023 (Sociale) [01.12.2023] Le Sénat a adopté ce jour, 1er décembre, en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En conséquence, il n’a pas adopté le... Lu