Les mesures de la LFSS pour 2024 sur le recouvrement des contributions sociales
[19.12.2023]
Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 revient sur les transferts programmés du recouvrement de certaines contributions à l’URSSAF qui sont remis en cause, voire abandonnés. Il en est ainsi, comme cela avait été annoncé ...
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