Public Nominations Missions, composition et modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master Législation A. n° ESRS2414002A, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] L'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié le... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Sécurité et Police Pénal des affaires Droit pénal Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie en 2023 AFA, actualités, 20 mars 2024 (Probité) [25.03.2024] En octobre 2022, l'Agence française anticorruption (AFA) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette étude a été mise à jour avec les données de... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Nominations Formation professionnelle Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels D. n° TSSZ2406518D, 13 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Par décret du président de la République, du 13 mars 2024, M. Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal Francfort, futur siège de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux AAI PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 [26.02.2024] Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des... Lu
Chômage Nominations Nomination de Paul Bazin comme directeur général délégué de France Travail France Travail, communiqué, 13 févr. 2024 (Président) [14.02.2024] Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l’offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Procédure pénale +1 Fiscal Saisie et confiscation des biens criminels : bilan 2023 de l’Agrasc Min. Justice, communiqué, 8 févr. 2024 (Saisie) [09.02.2024] Le ministre de la Justice a dressé, le 8 février, le bilan 2023 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Un bilan « positif », a souligné la garde des Sceaux, avec un record de 1,4 milliards d’euros de saisies par les juridictions en 2023 (contre 771 millions en 2022, 725 en 2021 et 592 en 2020... Lu
Chômage Nominations Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'Unédic Unédic, actualités, 31 janv. 2024 (Président) [01.02.2024] Le 31 janvier, le Conseil d’administration de l’Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l’Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège... Lu
Public Nominations Dominique Marchand n'est plus présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires D. n° ESRD2329669D, 15 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Par décret du Président de la République paru le 27 décembre, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Dominique Marchand, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, dans l'emploi de présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), à compter du 30 décembre... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires Proposition de loi sénatoriale sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi n° 126, 17 nov. 2023 [11.12.2023] La reconnaissance d’un privilège légal de confidentialité au profit des juristes d’entreprise a été censurée en tant que « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (Cons. const. n° 2023-855 DC, 16 nov. 2023, consid. 142 à 148 et art. 1er). Présentée par Louis VOGEL, sénateur et ancien avocat, une... Lu
Nominations Procédure pénale Droit européen Anaïs Taïbi-Lecœur est nommée procureure européenne déléguée D. n° JUSB2331656D, 7 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Par décret du président de la République du 7 décembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 septembre 2023, Mme Anaïs Taïbi-Lecœur, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen afin d'exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Fiscalité des particuliers +4 Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Pénal des affaires Droit international Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contre-mesures » que les juridictions pourraient envisager OCDE, rapp., 7 déc. 2023 (Dividende) [08.12.2023] Un rapport mis à disposition par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces « stratagèmes », qui... Lu