Public Nominations Missions, composition et modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master Législation A. n° ESRS2414002A, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] L'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié le... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Social Etrangers Rural Officialisation de l'ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension Législation A. n° TSSD2406159A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Conformément à l’annonce du Premier ministre, avant que cela soit confirmé par le ministère du Travail, par arrêté publié le 2 mars, afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, est inclus dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu
TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Etrangers Services publics Titres de séjour : modalités d’accueil et d’accompagnement et conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » Législation A. n° IOMV2311395A, 1er août 2023 : JO 4 août 2023 [21.08.2023] Pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA, un arrêté du 1er août 2023 détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers (« ANEF »). Il apporte en outre des précisions, en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Droit international Justice civile Pénal +2 Etrangers Public Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition passées entre la France et le Sénégal Législation L. n° 2023-425, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publiée au Journal officiel une loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et de la convention d'extradition entre les 2 pays, paraphée le même... Lu
Etrangers Actualisation de la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident Législation A. n° IOMV2310709A, 25 avr. 2023 : JO 29 avril 2023 [02.05.2023] Par arrêté du 25 avril 2023, est actualisée la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Etrangers Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants est créé Législation D. n° 2022-1704, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Nominations Numérique Pierre Casciola prend la tête de l'Agence du numérique de la sécurité civile Législation D. n° IOMA2222554D, 19 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Pierre CASCIOLA est nommé directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, pour une durée de trois... Lu
Nominations Libertés Magali Lafourcade reste secrétaire générale de la CNCDH Législation A. n° PRMX2223315A, 19 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Par arrêté de la Première ministre en date du 19 août 2022, Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compter du 25 août... Lu
Nominations Transports Jean Castex nommé président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Législation D. n° TRET2223203D, 17 août 2022 : JO 18 août 2022 [24.08.2022] Par décret du président de la République en date du 17 août 2022, M. Jean CASTEX est nommé président du conseil d’administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de... Lu
Nominations Toutes les professions La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 Législation CJR, composition n° CJRX2223793K, 27 juill. 2022 : JO 13 août 2022 [24.08.2022] La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 a été publiée le 13 août... Lu
Nominations Social Christelle Akkaoui nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet d'Olivier Dussopt Législation A. n° MTRC2223355A, 10 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] Par arrêté du 10 août 2022, Mme Christelle AKKAOUI est nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 29 août... Lu