Séléction de la rédaction Procédure civile Appel : non-application du délai de 3 mois pour conclure dans les procédures à jour fixe Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648, F-B [17.06.2024] Dans les procédures fixées selon l'article 905 du Code de procédure civile (procédures à jour fixe), les dispositions de l'article 908 du même code (délai de 3 mois pour conclure après la déclaration d'appel) ne sont pas applicables.... Lu
Avocat Social Contrat de travail Engagement du Barreau de Paris pour promouvoir l'inclusion et l'égalité au sein des cabinets d'avocats Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (LGBT +) [17.06.2024] Le Barreau de Paris a organisé sa première journée LGBTI + le 12 juin. Lors de cet événement, il a présenté une Charte d'inclusion des personnes LGBT + en cabinets... Lu
Nominations Public Nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles A. n° TSSA2414444A, 6 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du garde des Sceaux, du 6 juin 2024, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ... Lu
Marchés et Régulation Transition énergétique Dispositions réglementaires à appliquer en fonction des différentes catégories de véhicules concernant les agréments de prototypes Législation A. n° TRER2413800A, 10 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 introduit des précisions concernant les dispositions réglementaires à appliquer lors des réceptions dites « agrément de prototype » en fonction de la catégorie du... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Les règles relatives au SEQE-UE sont transposées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement Législation D. n° 2024-546, 14 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du... Lu
Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu