Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Contrats Transports Responsabilité civile et assurance G. RUC Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B [27.03.2024] Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie.... Lu
Protection sociale Retraite Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984, F-B [22.03.2024] La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions.... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Droit européen Fusions et Acquisitions Marchés et Régulation Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : la CJUE confirme le rejet du recours indemnitaire d'UPS Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑297/22 P, United Parcel Service/Commission [21.12.2023] Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la société United Parcel Service Inc. (UPS) contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 février 2022 qui avait jugé que la réparation des préjudices économiques prétendument subis par UPS du fait de l’illégalité de la décision de la Commission déclarant la concentration notifiée entre cette société... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Transports Actes administratifs Contrats L. ERSTEIN Un avis sans effet notable de l'ART Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 470331, Société Autoroutes du Sud de la France : Lebon T. [03.10.2023] L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.... Lu