Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Sécurité et Police Médias et Communication Financement des dispositifs de détection des menaces sur les réseaux des opérateurs Législation A. n° PRMD2420156A, 17 juill. 2024 : JO 25 juill. 2024 [25.07.2024] Un arrêté du 17 juillet 2024 fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Suivi hebdomadaire de la délinquance pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Min. Intérieur, communiqué, 24 juill. 2024 (Délinquance) [24.07.2024] Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiera, du 25 juillet au 19 septembre 2024, un tableau de suivi statistique hebdomadaire de la délinquance enregistrée pendant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP)... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Médias et Communication Numérique Nominations Olivier Corolleur, nouveau directeur général de l’Arcep AAI Arcep, communiqué, 22 juill. 2024 (Nomination) [23.07.2024] Olivier Corolleur est nommé directeur général de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa prise de fonction sera effective le 19 août... Lu
Protection sociale Affaires L'Urssaf vient de nouveau en aide aux employeurs et indépendants touchés par des intempéries Urssaf, actualités, 23 juill. 2024 (Aides) [23.07.2024] L’Urssaf met en place des mesures destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à surmonter les difficultés financières causées par les intempéries récentes dans les régions Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes et en... Lu
Transports Sécurité et Police Modalités temporaires d'inspection-filtrage des liquides, gels et aérosols transportés par les passagers du transport aérien Législation A. n° TREA2419802A, 19 juill. 2024 : JO 23 juill. 2024 [23.07.2024] Un arrêté du 19 juillet 2024 limite la possibilité d'inspecter-filtrer les liquides, gels et aérosols des passagers du transport aérien au moyen d'un équipement de détection d'explosifs conforme à la norme C3 aux liquides, gels et aérosols se trouvant dans des contenants individuels d'une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent et placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d'une... Lu
Protection sociale Modification d'une disposition mettant à jour la charte du cotisant contrôlé Législation A. n° ECOS2420692A, 22 juill. 2024 : JO 23 juill. 2024 [23.07.2024] Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 ( A. n° ECOS2334716A, 30 janv. 2024 ). Il apporte notamment des... Lu
Nominations Professions judiciaires Composition du Tribunal des conflits Min. Justice, avis n° JUSE2419583V : JO 21 juill. 2024 [22.07.2024] M. Nicolas Boulouis, conseiller d'Etat, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 20 juin 2024 afin de remplacer Mme Christine Maugüé comme membre titulaire du Tribunal des conflits, à compter du 1er août... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Vente immobilière Procédure civile Le paiement par le notaire malgré l'opposition du syndicat de copropriété ne vaut pas acquiescement Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700, FS-B [22.07.2024] Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement.... Lu
Nominations Yann Bubien n'est plus directeur adjoint du cabinet de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités A. n° TSSC2420268A, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] Il est mis fin, à compter du 17 juillet 2024, aux fonctions de M. Yann Bubien, directeur adjoint du cabinet de la ministre du travail, de la santé et des... Lu
Sécurité et Police Données Numérique Création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » Législation D. n° 2024-847, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] Le décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 autorise l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » dans le cadre de ses missions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du Code de la défense ainsi que dans le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Professions Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile Jurisprudence Cass. ch. mixte., 19 juill. 2024, n° 22-18.729, B + R [19.07.2024] Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Affaires +2 Protection sociale Social L'Urssaf et 60 000 rebonds scellent un partenariat national pour aider les entrepreneurs en difficulté à rebondir Urssaf, communiqué, 17 juill. 2024 (entrepreneurs en difficulté) [19.07.2024] L'Urssaf annonce un partenariat national avec 60 000 rebonds, une fédération de 10 associations territoriales qui aide gratuitement les entrepreneurs à se remettre d'un échec... Lu
Offert Procédure civile Organisation judiciaire Professions Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 » Min. Justice, circ. n° JUSC2419834C, 12 juill. 2024 (publiée le 19 juillet 2024) [19.07.2024] Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres ... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Insécurité et délinquance en 2023 : bilan statistique définitif Min. Intérieur, communiqué, 18 juill. 2024 (Délinquance) [19.07.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son 8e bilan statistique annuel sur l'insécurité et la délinquance pour l'année... Lu