Public Finances et fiscalités Responsabilité +1 Comptabilité Autorités compétentes pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l'État Législation A. n° ECOE2334913A, 18 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, publié le 23 décembre, donne compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de... Lu
Retraite Fonctions publiques Prise en compte pour la retraite des périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement : le décret est enfin publié Législation D. n° 2023-1355, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre fixe les modalités de prise en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, et sous réserve de titularisation dans un corps d'enseignants, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations... Lu
Fonctions publiques Retraite Retraite additionnelle de la fonction publique : modification de l'évaluation du calcul des engagements Législation A. n° ECOB2310986A, 30 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 [03.11.2023] Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie la disposition relative à l'évaluation du calcul des... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Elus +2 Retraite Protection sociale Faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements de la retraite Législation D. n° 2023-838, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Fonctions publiques Responsabilité Finances et fiscalités Responsabilité financière des gestionnaires publics : mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Législation D. n° 2023-520, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Le décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et procède à une actualisation de la partie réglementaire du Code des juridictions... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite Adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'ERAFP Législation D. n° 2023-509, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] Le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime... Lu
Etat civil Procédure civile Réforme de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : diffusion d'une circulaire Législation Circ. n° JUSC2304164C, 14 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et son arrêté d'application du 12 août 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre... Lu
Responsabilité Finances et fiscalités Justice civile Nouvelles conventions de mandat conclues par l'Etat Législation A. n° ECOB2303367A, 17 févr. 2023 : JO 24 févr. 2023 [24.02.2023] À titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 (D. n° 2017-380, 22 mars 2017, art. 2), un arrêté du 17 février 2023 prévoit que les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre... Lu