Nouvelles conventions de mandat conclues par l'Etat

À titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 (D. n° 2017-380, 22 mars 2017, art. 2), un arrêté du 17 février 2023 prévoit que les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs : - d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; - de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; - de...