Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Réception par type des véhicules à moteur : le règlement Euro 7 est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1257, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d’énergie électrique et la... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Agrément d'un éco-organisme de la filière à REP de voitures, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Législation A. n° TREP2407932A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un... Lu
Sécurité et Police Transports Numérique Un livret d'apprentissage numérique pour le permis de conduire Législation A. n° IOMS2334273A, 19 déc. 2023 : JO 27 déc ; 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 27 décembre, modifie les mesures concernant le livret d'apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l'obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d'apprentissage numérique d'un candidat son inscription à l'une... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Transports Sécurité et Police Mesure dérogatoire temporaire permettant aux véhicules lourds de circuler en charge sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation Législation A. n° TRER2333539A, 14 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023 [20.12.2023] Le décret répond à une situation conjoncturelle et inédite d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds. Ces véhicules pourront circuler en charge sous couvert de leur certificat provisoire d'immatriculation, sous réserve de la validité de ce... Lu
Transition énergétique Transports Marchés et Régulation De nouvelles recommandations de la CRE pour accompagner le déploiement de la mobilité électrique CRE, communiqué, 13 déc. 2023 (Elect) [19.12.2023] En 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait identifié des recommandations pour préparer les réseaux à accueillir la mobilité électrique. Cinq ans plus tard, elle en formule de nouvelles pour « accompagner un développement rapide et efficace » de cette dernière. Elles visent à accélérer le déploiement des bornes, en maitrisant les coûts pour le système électrique, et en généralisant le pilotage de... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN Travaux préparatoires AN, Proposition de loi, TA n° 204, 4 déc. 2023 [08.12.2023] En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester.... Lu
Sécurité et Police Transports Modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique Législation D. n° 2023-974, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023 [24.10.2023] Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application. Il exclut les... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Modalités d'obtention et méthodologie de calcul des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Législation D. n° 2023-886, 19 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a décidé de conditionner l’attribution du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production du véhicule. Ce score environnemental se basera notamment sur l’empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Achat d'un véhicule à l'étranger : la délivrance des quitus fiscaux évolue dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Moselle et dans le Bas-Rhin impôts.gouv.fr, actualités, 14 sept. 2023 (Quitus) [15.09.2023] Le 14 septembre, la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) à la suite de l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’Union européenne (UE) a évolué pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67). Pour ces 4 départements, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée, et accessible sur le site de l’Agence nationale... Lu