Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Réception par type des véhicules à moteur : le règlement Euro 7 est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1257, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d’énergie électrique et la... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Agrément d'un éco-organisme de la filière à REP de voitures, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Législation A. n° TREP2407932A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Transition énergétique Transports Marchés et Régulation De nouvelles recommandations de la CRE pour accompagner le déploiement de la mobilité électrique CRE, communiqué, 13 déc. 2023 (Elect) [19.12.2023] En 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait identifié des recommandations pour préparer les réseaux à accueillir la mobilité électrique. Cinq ans plus tard, elle en formule de nouvelles pour « accompagner un développement rapide et efficace » de cette dernière. Elles visent à accélérer le déploiement des bornes, en maitrisant les coûts pour le système électrique, et en généralisant le pilotage de... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Modalités d'obtention et méthodologie de calcul des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Législation D. n° 2023-886, 19 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a décidé de conditionner l’attribution du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production du véhicule. Ce score environnemental se basera notamment sur l’empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Achat d'un véhicule à l'étranger : la délivrance des quitus fiscaux évolue dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Moselle et dans le Bas-Rhin impôts.gouv.fr, actualités, 14 sept. 2023 (Quitus) [15.09.2023] Le 14 septembre, la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) à la suite de l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’Union européenne (UE) a évolué pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67). Pour ces 4 départements, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée, et accessible sur le site de l’Agence nationale... Lu
Collectivités territoriales Intervention économique Transports : le dispositif « Rebond industriel » étendu à 12 nouveaux territoires Minefi, actualités, 30 août 2023 (Transports) [31.08.2023] Doté d'une enveloppe de 100 M€, « Rebond industriel » vise à offrir un soutien aux territoires qui font face à des changements dans les secteurs du transport, notamment celui de l'automobile, en pleine mutation. Annoncé en août dernier, ce dispositif s'insère dans le cadre France 2030 qui a pour objectif majeur de produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides par an d'ici... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Intervention économique Véhicules électriques : le bonus écologique bientôt conditionné à un niveau minimum de performance environnementale ? Minefi, communiqué n° 1072 , 28 juill. 2023 (Bonus) [28.07.2023] Actuellement, le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ne prend en compte qu’un seul critère environnemental : ses émissions de gaz à effet de serre à l’usage. Or, « une telle approche ne permet pas de soutenir les véhicules les plus vertueux sur le plan environnemental, puisqu’elle ne prend pas en compte les émissions liées aux étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Finances et fiscalités Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, avis n° 473260 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail n'est pas garanti par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387, FS-B [06.07.2023] L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.... Lu