Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Procédure civile Procédure pénale Violation de la réglementation sur le tabac : action civile et droit à réparation du préjudice moral pour les associations de défense Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.000, F-B [27.02.2024] La vente de produits du tabac à un mineur est considérée comme une faute civile. La seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Dommage corporel : prescription d’une demande d’indemnisation de nouveaux frais d’appareillage en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197, FS-B [19.06.2023] Fait une exacte application de l'article 2226 du Code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu'ils ne constituent ni une... Lu
Responsabilité Santé Procédure administrative C. FRIEDRICH Responsabilité hospitalière : l’avis émis par la CCI suffit à attester de la liaison du contentieux Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 464883 : Lebon T. [15.06.2023] Dès lors que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) se substitue à l’obligation d’adresser à l’établissement de santé concerné une demande préalable, la production (par le requérant) de l’avis émis par cette commission suffit à attester de la liaison du contentieux.... Lu
Etrangers Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Le collège de médecins de l'OFII n'est pas tenu de délibérer collégialement Jurisprudence CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : Lebon [31.05.2023] Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale.... Lu
Fonctions publiques Services publics Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Compétence – pas si liée – du président de la République pour nommer un hospitalo-universitaire Jurisprudence CE, 28 avr. 2023, n° 458275 : Lebon T. [10.05.2023] Le contentieux académique n'est pas la plus simple des branches à agripper et si l'on y ajoute, outre l'Université, le service public hospitalier, la nomination des nouveaux hospitalo-universitaires (praticiens hospitaliers et enseignants-chercheurs), la branche s'élève d'autant plus dans les airs. Concrètement, ce sont les représentants des 2 services publics impliqués qui sélectionnent par des avis motivés et... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu