Expert-comptable et commissaire aux comptes Sociétés Hausse des seuils d’audit légal : la démission du commissaire aux comptes et de son suppléant ne met pas fin au mandat en cours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158, F-B [14.05.2024] Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes issu de la loi PACTE ne s'applique pas aux mandats en cours au 27 mai 2019 dans les sociétés par actions simplifiées. Il importe peu que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat. Il doit, en... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B [16.11.2023] Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d’approuver les comptes d’une société, même sans l’accord de cette dernière.... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes J. LHERNOULD Mission d'expertise du comité social et économique dans le contexte d’un groupe Jurisprudence Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393, FS-B [02.06.2023] La mission d'expertise du comité social et économique pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise n’est pas circonscrite au périmètre de l’entreprise et peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrats et obligations Résiliation de la lettre de mission de l'expert-comptable par le client : la rupture brutale des relations commerciales ne peut être invoquée par le cabinet Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 4, 19 avr. 2023, n° 21/01753 : JurisData n° 2023-006378 [12.05.2023] L'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiation, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Par conséquent, le cabinet d’expertise comptable ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile de l'expert-comptable : manquement à ses obligations contractuelles Jurisprudence CA Dijon, 1re civ., 6 avr. 2021, n° 18/01546 : JurisData n° 2021-005317 [20.04.2021] La mission confiée à l'expert-comptable comprenait l'établissement de la déclaration sur le revenu et de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que leurs annexes, et la transmission à l'administration fiscale, par tout moyen, de l'ensemble des déclarations établies. L'expert-comptable a manqué à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il n'a pas déclaré, dans la déclaration n° 2074, la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Dirigeant Expert-comptable et commissaire aux comptes Sociétés +1 Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Contrôle de la rémunération du dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021 n° 19-12.045, F-P : JurisData n° 2021-004549 [08.04.2021] Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation de conseil : défaut de rappel des conditions de maintien du bénéfice des exonérations de cotisations sociales Jurisprudence CA Angers, ch. com., sect. A, 26 janv. 2021, n° 20/00634 : JurisData n° 2021-00… [04.02.2021] L'expert-comptable, chargé d'une mission annexe sociale concernant le traitement des paies et l'établissement des diverses déclarations sociales, a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de rappeler à sa cliente les conditions de maintien du bénéfice des exonérations de cotisations sociales auxquelles elle prétendait au titre de son implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU). Le maintien du bénéfice... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : manquement à l'obligation de conseil Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 16 déc. 2020, n° 18/02421 : JurisData n° 2020-021505 [26.01.2021] La société cliente de l'expert-comptable chargé d'une mission d'élaboration des comptes annuels et de contrôle tant des bulletins de paie que des déclarations de charges sociales, reproche à ce dernier de ne pas avoir attiré son attention sur le caractère erroné des déclarations effectuées auprès de la caisse de congés du bâtiment, ce qui a entraîné le versement injustifié de cotisations et d'indemnités de congés... Lu