Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Le 17 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi, déposée le 24 juillet dernier par Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les...

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention...

La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, clarifie la manière dont accorder le statut de réfugié aux femmes afghanes. Elle précise les modalités d'appréciation relatives à l'existence d'une crainte fondée de subir un acte de persécution lorsque la demande de protection internationale est introduite par une femme au motif qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour en...

Les propos d'une personne relatifs à sa propre orientation sexuelle tenus au cours d'une table ronde publique autorisent-ils le traitement par l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne d'autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues en dehors de cette plateforme, dans le but de les agréger et de les analyser pour lui proposer de la publicité personnalisée ? Non, répond la CJUE dans un...