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Protection des œuvres de design publiées en dehors de l’UE : les précisions de la CJUE

Jurisprudence

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention de Berne qui veut que seules les œuvres de design protégées par le droit d'auteur dans leur pays d'origine puissent l'être dans les autres États parties....

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