EncroChat : la CEDH rejette les requêtes de deux Britanniques pour non-épuisement des voies de recours internes
[30.10.2024]
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités britanniques, mais qu'ils ne les avaient pas épuisées....
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