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Le créateur de jeux vidéo ne peut interdire la commercialisation d’un cheat software

Jurisprudence

La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées dans la RAM d’une console de jeux. En effet, cette directive protège seulement la création intellectuelle telle qu’elle se reflète dans le texte du code source et du code objet du logiciel. En revanche, elle ne protège pas les fonctionnalités du jeu ni les éléments au moyen desquels les utilisateurs...

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