Données Numérique Droit européen +1 Libertés AI Act : la Défenseure des droits et la CNCDH expriment leurs « profondes inquiétudes » AAI Déf. droits, actualités, 29 nov. 2023 (AI) [01.12.2023] Le 20 novembre, dans une déclaration conjointe, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Défenseure des droits ainsi que l’ensemble des membres des réseaux Equinet (European Network of National Equality Bodies) et ENNHRI (European Network of National Human Rights Institutions) ont exprimé leurs « profondes inquiétudes » sur le contenu du projet de règlement européen sur l'intelligence... Lu
Public Droit européen Données +1 Numérique IA : l’Italie, l’Allemagne et la France décident de renforcer leur coopération Minefi, communiqué n° 1280, 30 oct. 2023 (IA) [02.11.2023] Dans un communiqué de presse commun, l’Italie, l’Allemagne et la France annoncent avoir décidé de renforcer leur coopération dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Cette coopération renforcée repose sur la « détermination politique [des trois pays] à travailler ensemble, à adopter et à mettre en œuvre des politiques et des mesures concrètes, par exemple pour soutenir les start-ups et les PME par le... Lu
Numérique Données Affaires +1 Droit européen Adoption par le Sénat du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 156, 5 juill. 2023 [07.07.2023] Le 5 juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu
Droit européen Numérique Données +1 Personnes Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord provisoire sur une identité numérique européenne Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 29 juin 2023 (Identité numérique) [29.06.2023] Un accord provisoire a été trouvé le 29 juin entre le Conseil et le Parlement européen au sujet d’une proposition de règlement portant sur une identité numérique... Lu
Droit européen Médias et Communication Numérique +1 Données Interdiction de TikTok au sein des institutions européennes : « la Commission européenne a ouvert une boîte de Pandore » Sénat, actualité, 27 mars 2023 (TikTok) [28.03.2023] Lundi 27 mars 2023, la commission d'enquête sénatoriale sur l’utilisation du réseau social Tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence a entendu Julien Nocetti, enseignant-chercheur à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Désinformation, liberté d’expression, DMA et DSA, géopolitique… : son audition a été très riche et s’est inévitablement portée sur la question de l’interdiction de TikTok... Lu
Offert Numérique Données Droit européen +2 Public Affaires Cloud : l'exécutif annonce de nouveaux dispositifs en faveur du secteur Minefi, communiqué, 12 sept. 2022 [12.09.2022] Si la stratégie nationale pour le cloud, lancée le 17 mai 2021 par le Gouvernement, « engrange des premiers résultats concrets », il convient d'« aller encore plus loin », fait savoir Bercy dans un communiqué du 12 septembre 2022. Profitant d'un déplacement à Strasbourg, pour l'inauguration du data center d'OVHCloud, Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot ont présenté 5 mesures ... Lu
Nominations Numérique Pierre Casciola prend la tête de l'Agence du numérique de la sécurité civile Législation D. n° IOMA2222554D, 19 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Pierre CASCIOLA est nommé directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, pour une durée de trois... Lu
Numérique Droit international Droit européen +2 Procédure civile Personnes G. RUC Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B [16.06.2022] Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la... Lu
Offert Données Droit européen Le Parlement européen approuve de nouvelles règles pour stimuler le partage des données au sein de l'UE PE, communiqué, 6 avr. 2022 [08.04.2022] Les députés ont adopté, le 6 avril, une résolution relative à la nouvelle « loi sur la gouvernance des données » visant à accroître la disponibilité des données pour les start-ups et les entreprises afin de stimuler l'innovation (également appelé Data Governance Act ou DGA). Approuvé par le Parlement par 501 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, le texte doit maintenant être formellement adopté par le... Lu