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[25.04.2024]
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
[09.10.2023]
Le Conseil de l'UE a adopté, ce lundi 9 octobre, la directive sur le crédit aux consommateurs, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandeurs de crédit. La législation révisée abroge et remplace l'actuelle directive de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs ( PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008 ...
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