Intervention économique Collectivités territoriales Financement des entreprises +2 Assurance Banque et finance Nouvelle-Calédonie : l'État, les banques et les assureurs au chevet des entreprises et des collectivités Minefi, communiqué n° 1888, 23 mai 2024 (Calédonie) [24.05.2024] À la suite des émeutes qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures. En particulier ... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Retraite Fiscalité des particuliers +2 MARD Assurance Plan d'épargne retraite : nécessité pour les détenteurs de compte de délivrer des informations fiscales claires pour les versements volontaires AMF, journal de bord du Médiateur, 4 avr. 2024 (PER) [05.04.2024] Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements volontaires effectués sur ce plan peuvent être déduits des revenus imposables, ce qui peut être fiscalement avantageux. Encore faut-il ne pas être induit en... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme L. ERSTEIN Taxe d'’aménagement : l’écurie des chevaux Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. [11.03.2024] Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Rural Assurance récolte : conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale Législation D. n° 2024-157, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d'une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d'autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) non assurées des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance +2 Affaires Entreprise en difficulté T. RUCKEBUSCH Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B [16.02.2024] Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Financement des entreprises +1 Intervention économique Pas-de-Calais : nouvelles annonces de l’exécutif pour soutenir les sinistrés Gouvernement, actualités, 9 févr. 2024 (Aides) [12.02.2024] En déplacement le 8 février dans le Pas-de-Calais, département qui subit à nouveau des intempéries, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures de soutien aux habitants, commerçants et élus locaux, en complément de celles déjà engagées début janvier ... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739, F-B [02.02.2024] La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».... Lu
Prestations sociales Rémunération Déclaration du montant net social pour percevoir la prime d’activité et le RSA : entrée en vigueur le 1er février Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] Le 1er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Prestations sociales Rémunération Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 30 décembre, adapte des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de... Lu