Finances et fiscalités Fiscal Fiscalité immobilière +5 TVA Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Transports Immobilier Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique : l’IGF soumet des pistes IGF, rapp., publié le 2 oct. 2023 (Fiscalité) [02.10.2023] Répondant à une commande de la Première ministre qui lui avait demandé, début mars, de conduire une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de rendre public les résultats de ses travaux, qui sont compilés dans un rapport de 48... Lu
TVA Fiscalité immobilière Taux réduit de TVA : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 5 juill. 2023 [17.07.2023] En complément de l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires doctrinaux relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, l’administration précise les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
TVA Fiscalité immobilière Précisions administratives sur l'option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau [18.11.2021] Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d'État par laquelle il a jugé que l'option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l'option délimite clairement les parties de l'immeuble concernées par la taxation. Il indique toutefois que dans un même contrat de bail... Lu
Fiscalité immobilière TVA Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction en cas de démembrement de propriété ab initio Doctrine administrative Rép. min. n° 24228 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6349 [18.11.2021] Publié le 13/11/2021 - Mis à jour le 18/11/2021 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfertdu droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio :- le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l'usufruitier à condition d'avoir la qualité d'assujetti au titre d'une activité exercée antérieurement à... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Expert-comptable et commissaire aux comptes Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité des particuliers Patrimoine TVA Brexit : le DGA de la DGFiP fait le point sur les principaux impacts fiscaux Ordre des experts-comptables, actualités, 24 mars 2021 [30.03.2021] À la suite de son intervention lors de l'émission « Au cœur du débat » consacrée au Brexit, Antoine Magnant, directeur général-adjoint de la DGFiP, revient sur les conséquences fiscales qui y sont... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen TVA Affaires Assujettissement distinct d’un établissement principal membre d’un groupement TVA et de sa succursale établie dans un État membre différent Jurisprudence CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812-19, Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, [11.03.2021] La CJUE juge que, aux fins dela TVA, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov.... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Finances et fiscalités Assujettissement de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété moyennant le paiement d'une redevance à la commune propriétaire du bien Jurisprudence CJUE, 1re ch., 25 févr. 2021, aff. C-604/19, Gmina Wroclaw [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ... Lu
TVA Immobilier Patrimoine Opérations d’accession sociale à la propriété : dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage Doctrine administrative Rép. min. n° 26609 : JOAN 15 déc. 2020, p. 9243 [16.12.2020] Une récente réponse ministérielle apporte des précisions concernant l’exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d’un dispositif d’accession... Lu