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Par arrêté du 26 mars 2023, sont précisées les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, notamment la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets (PEMD) issus de la démolition ou rénovation significative de...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier...
Brune Poirson a réuni, le 11 septembre 2019, les organisations professionnelles de la filière du bâtiment et les associations d’élus afin d’acter une série de mesures destinées à améliorer la gestion des déchets de la construction et lutter contre les décharges sauvages, avant l’examen du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire au Sénat....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel...