Construction : documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
[14.12.2023]
Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et...
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