Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance chômage des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage). L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

L'Administration actualise sa documentation en...

L'insuffisance d'accès à la voie publique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un état d'enclave ouvrant droit à une servitude de passage. Encore faut-il que cette situation corresponde à un usage normal du fonds, ce que les juges du fond doivent vérifier. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars...

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

La CNIL publie en 2026 un référentiel relatif aux durées de conservation des données en matière de gestion des ressources humaines, afin d’aider les organismes à mieux respecter leurs obligations issues du RGPD. Ce document a pour objectif de fournir un outil pratique permettant de déterminer combien de temps les données des salariés ou des candidats peuvent être conservées, en fonction des différents traitements...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2025 à l'accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024,...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Par arrêté du 26 mars 2026, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

A nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière....

La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Entrée en vigueur le 1er avril 2026, cette mesure bénéficiera à environ 3 millions de foyers, avec un gain moyen d’environ 50 euros par mois, visible à partir de...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

À compter du 1er avril 2026, les règles d’accès à l’assurance chômage sont assouplies pour les demandeurs d’emploi dits « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été indemnisés au titre de l’ARE au cours des vingt dernières années. Désormais, ces personnes peuvent ouvrir des droits à l’ARE avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures), au lieu des 6 mois habituellement...

Les entreprises soumises à la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont déclaré un montant de TVA économique de 212 Md€ en 2025, en augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est plus faible que la croissance du PIB à prix courants (2,0 %...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer des formations, mais une participation financière du titulaire est prévue par la loi. Initialement fixée à 100 € par voie réglementaire, cette participation est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 porte ce montant à 150 € pour l'année 2026. Ce nouveau montant s'applique aux formations pour lesquelles la...

La condition d'une année d'ancienneté dans l'entreprise posée par l'article L. 1226-1 du Code du travail pour que le salarié bénéficie, en cas d'absence résultant d'une maladie ou d'un accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par l'assurance maladie, s'apprécie sans exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident....

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...