Protection sociale Contrôle et contentieux social Rente accident du travail d’un exploitant agricole en cas d’accidents du travail successifs Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085, F-B [22.03.2024] En cas d'accident survenant alors que l'exploitant agricole a été antérieurement victime d'accidents du travail, il faut vérifier si le taux d'incapacité permanente résultant du dernier accident ouvre droit à une rente.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Rural +1 Fiscalité des particuliers Unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles : modalités précisées Législation D. n° 2023-268, 12 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Un décret publié le 14 avril 2023 précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Revalorisation des pensions de retraite agricoles : le décret est paru Législation D. n° 2021-769, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Sont précisées, par décret, les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise... Lu
Intervention économique Services publics Mise en place d'une aide pour les cantines scolaires des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale Législation D. n° 2021-126, 6 févr. 2021 : JO 7 févr. 2021 [08.02.2021] Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. Sont concertés les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (CGCT, art. L. 2334-22-1), ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Salariés et non-salariés agricoles : contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles #Brève D. n° 2018-1312, 28 déc. 2018 : JO 29 déc. 2018 [09.01.2019] Le décret adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 3 de l'ordonnance... Lu
Actes administratifs Services publics C. FRIEDRICH Incompétence du juge administratif pour l’habilitation des sacrificateurs rituels CE, 19 déc. 2018, n° 419773 : JurisData n° 2018-023403 [08.01.2019] Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la... Lu
Services publics Rural Gel dans les vignobles : le ministre de l'agriculture annonce l'accompagnement des producteurs touchés #Brève Min Agriculture, communiqué, 24 avr. 2017 [24.04.2017] Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé ce lundi 24 avril 2017, la mobilisation des services de l'État afin d'accompagner les producteurs touchés par les dégâts liés aux épisodes de gel de la semaine dernière. Les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, une fois que l’étendue... Lu