Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
Fiscalité des particuliers Aménagement du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 18 de la loi de finances pour 2024 aménage le crédit d’impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques ... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Droit européen Données Concurrence Accès aux informations sur les véhicules : la justice européenne statue sur l’étendue de l’obligation des constructeurs automobiles Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-319/22, Gesamtverband Autoteile-Handel [09.11.2023] Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD.... Lu
Droit européen Concurrence Le « RECSA » est prolongé jusqu'au 31 mai 2028 Législation Comm. UE, règl. (UE) 2023/822, 17 avr. 2023 : JOUE L 102I, 17 avr. 2023 [19.04.2023] Par son règlement , la Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 461/2010, 27 mai 2010, également appelé «RECSA»), ce qui signifie qu'il sera désormais applicable jusqu'au 31 mai... Lu
Concurrence Contrats La CEPC se penche sur la conformité de documents contractuels d'un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence CEPC, avis n° 23-1, 27 févr. 2023 [08.03.2023] Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de... Lu
Concurrence Bornes de recharge pour véhicules électriques : l'Autorité de la concurrence s'autosaisit pour avis AAI Aut. conc., communiqué, 17 févr. 2023 [17.02.2023] L'Autorité de la concurrence annonce, dans un communiqué, qu'elle a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules... Lu
Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur automobile : la Commission européenne lance une consultation sur la révision du règlement d'exemption par catégorie Comm. UE, communiqué, 6 juill. 2022 [12.07.2022] La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Contrats L. Sait Distribution sélective qualitative : la tête de réseau n'est pas tenue d'agréer tous les distributeurs remplissant les critères de sélection Jurisprudence Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, FS-B [17.02.2022] L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Instauration d'une réduction d'impôt prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 107 : JO 24 août 2021 [08.09.2021] Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur de certains établissements de crédit au titre des prêts sans intérêts consentis aux personnes physiques et morales en vue de financer l'acquisition d'un véhicule propre. Elle s'applique aux prêts qui seront émis entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier... Lu