Pour bénéficier du permis de commerce parallèle, le produit doit être identique ou équivalent au produit de référence, notamment quant à ses coformulants ; à défaut, le permis peut être refusé. ...

Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 définit, d'une part, les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et, d'autre part, les modalités de transmission et de conservation de ces...

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...

Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 vise à pérenniser le financement de la prestation d'hébergement temporaire non...

Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime transitoire de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Elle affirme que, pour les constructions achevées avant l'entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006, la prescription de l'action en démolition reste intégralement régie par les dispositions anciennes, sans...

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Un arrêté du 8 avril 2026 modifie l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à...

Le décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 rend obligatoire la présence d'une unité de soins intensifs d'hématologie sur site pour les établissements autorisés à la greffe de cellules souches hématopoïétiques, et permet à ces établissements de disposer d'une réanimation par convention et non uniquement sur...

Le fermier n'a pas à prouver, au moment de la préemption, qu'il remplit les conditions posées par la loi ; ces conditions seront contrôlées après l'acquisition pour vérifier que le fermier exploite effectivement le fonds conformément aux exigences légales....

La loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 est relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. Elle vise à moderniser le cadre juridique des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des Services d'Incendie et de Secours (SDIS). Ce texte clarifie et renforce leurs missions, notamment face aux contraintes...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État une demande d'avis offrant l'occasion de clarifier l'articulation entre permis de construire et de démolir dans le cas où le permis de démolir est soumis à accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Un mode d'emploi pédagogique qu'il convient néanmoins de lire à tête reposée....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...

Le droit de préemption n'est conditionné ni au caractère certain du projet ni à sa réalisation à brève échéance....

La Cour de cassation confirme la conformité du droit de visite domiciliaire en matière d'urbanisme aux exigences de l'article 8 de la CEDH. Encadré par l'intervention du juge des libertés et de la détention et limité à un objectif de contrôle administratif, ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile....

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère...

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....