L'avis défavorable de la CNAC rendu après un avis favorable de la CDAC prive-t-il une CAA de sa compétence de premier et dernier ressort pour statuer sur le permis de construire ?

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans l'hypothèse où la Commission nationale rendrait un avis défavorable postérieurement à l'avis favorable de la commission départementale....