Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale dans un secteur de revitalisation
[09.04.2026]
La création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2 est dispensée d'une autorisation d'exploitation commerciale si le terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation incluant un centre-ville et à condition que le projet n'engendre pas une artificialisation des sols (C. com., art. L. 752-1-1)....
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