Droit de préemption du fermier : pas de condition préalable à son exercice
[08.04.2026]
Le fermier n'a pas à prouver, au moment de la préemption, qu'il remplit les conditions posées par la loi ; ces conditions seront contrôlées après l'acquisition pour vérifier que le fermier exploite effectivement le fonds conformément aux exigences légales....
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