Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et...

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne qu'il a convoquée à cette fin, pour des faits non mentionnés dans la convocation, lorsque la personne n'est pas assistée d'un avocat....

Dans un arrêt du 23 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, s'inscrivant dans les pas de la jurisprudence de la 2 chambre civile (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70.015 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-15.983 et 23-16.795), juge que la nullité pour fausse déclaration sur le conducteur habituel est inopposable au passager victime, y compris s'il est le preneur d'assurance, sauf abus de...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

À la suite de la communication du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale ( A. n° TSSS2519657A, 4 août 2025 ), un arrêté du...

Rapporteur spécial de la mission « Justice » au Sénat, Antoine Lefèvre (sénateur LR) a présenté le 1^er octobre devant la commission des finances, les conclusions de son rapport d'information consacré aux frais de justice....

Dans un contexte marqué par une augmentation constante du nombre de maladies professionnelles reconnues et une explosion des coûts associés, la Cour des comptes a décidé d'examiner en profondeur le dispositif français de reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies. Ce système, essentiel pour garantir les droits des travailleurs, souffre aujourd'hui de complexités administratives, d'un pilotage...