Premier rapport d’Eurojust sur la mise en œuvre du règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant l'application concrète de cet instrument et a pour objectif d'aider les autorités nationales à appliquer efficacement le règlement et à lutter contre la criminalité transnationale. Il expose les principaux défis juridiques et pratiques, partage les meilleures pratiques et met en évidence le rôle de Eurojust dans la résolution...