L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d'une nouvelle imposition, communément appelée « taxe sur les petits colis », applicable à certaines importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en...

Par arrêté du garde des Sceaux et de la ministre de la Santé du 29 janvier 2026, Mme Marie-Christine Leprince, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente de la Commission nationale des accidents...

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, relatif à la faculté pour certaines communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans des...

Adoptée en première lecture le 27 mai 2025 par l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir accessible aux personnes souffrant d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, n'a pas subi le même sort au Sénat qui, après l'avoir en partie vidé de sa substance, a rejeté le texte (181 voix contre et 122 pour). La proposition de loi doit à présent reprendre...

Après l'Assemblée nationale le 27 mai 2025, le Sénat a adopté le 28 janvier 2026 en première lecture, par 307 voix contre 17, la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Le texte, tel que modifié, repart au Palais Bourbon pour y être examiné en deuxième lecture. À noter : le même jour, le Sénat n'a pas adopté (par 181 voix contre et 122 pour) la...

Par arrêté de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2026, Mme Caroline Semaille est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 22 février 2026 et jusqu'au 30 juin...