Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés Dirigeant Commentaires administratifs du régime fiscal de l’entrepreneur individuel et de l’extinction du statut de l’EIRL Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 [01.12.2022] L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre... Lu
Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entrepreneurs pouvant rencontrer des difficultés : le CNGTC renouvelle son partenariat avec APESA CNGTC, actualités, 20 avr. 2022 [22.04.2022] Le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et l’association APESA ont renouvelé leur convention de... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Responsabilité pour insuffisance d'actif : ne constitue pas une faute de gestion le fait de faire reposer son activité sur un client unique Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, F-B [14.04.2022] Le fait pour un dirigeant d'engager sa société dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales constitue un manque de vigilance mais ne caractérise pas une faute de gestion non susceptible être analysée en une simple... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu
Dirigeant Sociétés La fixation du siège social peut entraîner la perte de confiance entre associés et justifier la nomination d'un administrateur provisoire Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 3 mars 2022, n° 20/03763 : JurisData n° 2022-0035… [16.03.2022] Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI se trouvent réunies. Il existe en effet une mésentente importante entre associés égalitaires, ayant manifestement contribué à la disparition de la confiance entre la gérance et une partie des associés, notamment du fait du changement du siège social fixé dans un local occupé par un parent du gérant ou le versement de somme à un associé sans... Lu
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Dirigeant Une promesse de vente d'actions par une société mère au cadre dirigeant d'une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 453016, Sté Alone et Co [15.03.2022] En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, une entreprise ne peut prendre en compte dans le calcul de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés les opérations qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Ces opérations constituent un acte anormal de gestion, c'est-à-dire un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins... Lu
Sociétés Dirigeant Les conditions de révocation des dirigeants d'une SAS sont librement fixées par les statuts Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, F-B [09.03.2022] À défaut de clause statutaire expresse, la révocation du directeur général d'une SAS peut intervenir à tout moment sans qu'il soit nécessaire pour la société de justifier d'un juste... Lu