Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Notaire Responsabilité civile et assurance Périmètre des devoirs des notaires : pas d'obligation de conseiller au vendeur de déclarer son état de cessation des paiements Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 déc. 2023, n° 22/01916 : JurisData n° 2023-023495 [15.01.2024] C'est en vain que le liquidateur judiciaire du vendeur du fonds de commerce recherche la responsabilité du notaire pour ne pas avoir conseillé au vendeur de déclarer son état de cessation des... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Patrimoine Famille Notaire Opérations de partage de la succession complexes : la désignation d'un notaire impose la commission d'un juge Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833, F-B [29.11.2023] Lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.... Lu
Contentieux constitutionnel Notaire Procédure civile +1 Procédure pénale Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012, FS-P [19.10.2023] La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit douanier Droit pénal R. GAUTHIER Douanes : l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure Jurisprudence Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80.314, FS-B [02.10.2023] Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes.... Lu
Famille Avocat Notaire +2 Patrimoine Numérique Divorce : le CNB demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Divorce) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en Assemblée générale une résolution dans laquelle il demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la... Lu