Professions judiciaires Consommation MARD +4 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Sûretés Affaires Recouvrement amiable de créances : un secteur qui reste dans la ligne de mire de la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 30 mai 2024 (Recouvrement) [03.06.2024] En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances par les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). Sur les 161 établissements contrôlés, 41 % étaient en... Lu
Consommation Contrats Est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable Jurisprudence Cass. civ., 29 mai. 2024, n° 23-12.904, F-B [03.06.2024] La Cour de cassation considère que l’aggravation soudaine des conditions de remboursement à laquelle le consommateur est exposé du fait de l'application d'une clause stipulant la résiliation d’un contrat de prêt de plein droit, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, a pour conséquence l'émergence d'un déséquilibre significatif. Ladite clause... Lu
Santé Sécurité et Police Professions Annonce de mesures pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé Min. Santé, communiqué, 31 mai 2024 (Violences) [03.06.2024] Le ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention a annoncé une série de mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le secteur de la santé. Ces mesures sont la première étape d'un plan national qui sera présenté à la fin de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Numérique G. RUC Contrat à distance : le professionnel doit s'assurer de l'acceptation explicite d'une obligation de payer nonobstant la réalisation d'une éventuelle condition Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. C‑400/22, Conny GmbH [30.05.2024] Dans le cas des contrats à distance conclus par l'intermédiaire de sites Internet, l'obligation pesant sur le professionnel, de veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, accepte explicitement une obligation de payer, s'applique même quand le consommateur n'est tenu de payer à ce professionnel la contrepartie à titre onéreux qu'après la réalisation d'une condition ultérieure.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
Transports Sécurité et Police Sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : contenu du dossier de demande d'agrément Législation A. n° TRET2405860A, 13 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Un arrêté du 13 mai 2024 définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l'article 74 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 rendu applicable au... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu