Médias et Communication PI et communication Intervention économique +1 Financement des entreprises Présentation par le CNC de la réforme du classement art et essai CNC, actualités, 27 juin 2024 (Arts) [28.06.2024] Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil... Lu
Sécurité et Police Droit pénal La CNCDH appelle le Gouvernement à s'engager réellement dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes CNCDH, communiqué, 27 juin 2024 (Racisme) [28.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son 34e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la... Lu
Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Médias et Communication Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Affaires Feu vert sous conditions de l'acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (Altice) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné le projet de prise de contrôle exclusif d'Altice Media, la branche médias du groupe Altice, par le groupe CMA CGM. Après examen, l'Autorité a autorisé l'opération, mais sous certaines conditions pour prévenir les risques d'atteinte à la... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Concurrence +2 Consommation Affaires Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’IA générative : l'Autorité de la concurrence rend son avis AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (IA générative) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'intelligence artificielle (IA)... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Données Numérique Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réduction de l'impact environnemental de l'IA : publication d'un référentiel général pour l'IA frugale Min. Transition écologique, communiqué, 28 juin 2024 (IA) [28.06.2024] Est rendu disponible un référentiel général pour l'IA frugale. Il a été publié dans le but de s'attaquer à l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA) et de promouvoir la diffusion de l'IA... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Procédure civile Procédure pénale M. BISCARRAT Diffamation : le délai dérogatoire de 20 jours entre la citation et l'audience ne s’applique pas devant le juge des référés Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, FS-B [28.06.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, apporte des précisions sur les conditions d'application du délai dérogatoire de première comparution dans le cadre d'une citation pour injure ou diffamation.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Droit douanier Mesures d'ordre, de sécurité publique et de simplification en matière d'armes Législation D. n° 2024-615, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 soumet à un régime de déclaration l'acquisition d'armes d'alarme et de... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Famille Prestations sociales Modification du calcul du quotient familial pour l'aide Pass'colo Législation D. n° 2024-619, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le Pass'colo est un dispositif mis en place pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans. Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à... Lu
Etrangers Sécurité et Police Données +1 Droit européen Adaptation du Code de la sécurité intérieure au système d'information Schengen Législation D. n° 2024-616, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 procède à l'actualisation de plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au système d'information Schengen à la suite de l'adoption du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du... Lu
Données Numérique Affaires +1 Droit européen Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération AAI CNIL, actualités, 27 juin 2024 (DSA) [27.06.2024] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN),... Lu
Santé Concurrence Proprieté industrielle +1 Droit européen Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/Commission [27.06.2024] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Banque et finance Famille Contrats et obligations L'(ex-)époux remboursant seul le crédit ne peut se prévaloir de la solidarité Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 23 mai 2024, n° 23/00246 : JurisData n° 2024-007744 [27.06.2024] C'est à bon droit que le banquier sollicite le remboursement du crédit contracté par un couple d'emprunteurs auprès de l'ex-époux. Si l'acte stipule une solidarité entre les emprunteurs et s'il n'est pas démontré que le banquier a exonéré l'ex-épouse coemprunteuse de son obligation solidaire, la preuve de la conclusion d'un accord entre les emprunteurs sur la répartition de l'endettement commun est apportée. Vu le... Lu
Sécurité et Police Transports JOP 2024 : création d'une « ZIT Village olympique » Législation A. n° ARML2413688A, 24 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Saint-Denis, il est créé, du mercredi 17 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE » dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans la région d'information de vol de... Lu
Données Transports Actualisation de la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef Législation A. n° PRMD2416008A, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 26 juin 2024 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un... Lu
Sécurité et Police Enseignant et étudiant en droit Le groupement de fait « GUD Paris » est dissous D. n° IOMD2417494D, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par décret du 26 juin 2024, le ministère de l'Intérieur prononce la dissolution du groupement de fait « GUD Paris... Lu
Données Droit international Coopération entre la CNIL et la CPPA pour une meilleure protection des données personnelles en France et en Californie AAI CNIL, actualités, 25 juin 2024 (Coopération) [26.06.2024] L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont signé une déclaration de coopération. Objectif : renforcer la protection des données personnelles des citoyens français et... Lu