Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

En cas de fusion entre une branche professionnelle qui, en vertu d’une obligation antérieure à 1993, applique un taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au taux obligatoire et une branche appliquant un taux de cotisation obligatoire, ou en présence de deux branches appliquant des taux supérieurs différents, l’article 40 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Un arrêté du 31 décembre 2025 fixe les composantes définitives pour 2024 et provisionnelle pour 2025 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ...

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie une règle de calcul du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (régime dit IRCANTEC...

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2025, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1^er janvier 2026, par un arrêté du 29 décembre...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...