Fusion de branches professionnelles et cotisations Agirc-Arrco : le maintien de taux distincts est désormais possible

En cas de fusion entre une branche professionnelle qui, en vertu d'une obligation antérieure à 1993, applique un taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au taux obligatoire et une branche appliquant un taux de cotisation obligatoire, ou en présence de deux branches appliquant des taux supérieurs différents, l'article 40 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire prévoit l'application d'un taux moyen de branche dans les entreprises relevant de la convention collective résultant de la...