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[15.02.2024]
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Offert
[07.04.2023]
La Commission européenne, indique à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire que la création d’œuvres d’art par l’intelligence artificielle (IA) ne mérite pas une intervention législative spécifique. Elle n’envisage donc pas de réviser la dernière directive sur le droit d’auteur et les droits voisins (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019)....