Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

L'avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque doit tenir compte de l'existence d'au moins l'un des services prévus par la loi (C. énergie, art. L. 314-36, II), apportés à la parcelle agricole. Il doit également se prononcer sur les autres conditions légales, telles que précisées par les textes réglementaires (C. énergie, art. R. 314-109 et s.), à l'exception de toute autre...

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

Si le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements et tenir compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement, son prononcé n’est pas subordonné à la démonstration d’un tel trouble....

Les agents habilités disposent, en vertu du Code rural, d'un pouvoir propre de retrait des animaux en cas d'urgence ou de maltraitance, distinct de l'autorisation judiciaire d'accès aux lieux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 mars....

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

La SAS qui se substitue à une SARL du même nom ne résulte pas de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle ; elle doit donc déposer une demande d'autorisation préalable d'exploiter si la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le SDREA....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

La présente décision est un avis contentieux rendu après saisine du TA de la Polynésie française en application de l'article 174 de la loi organique portant statut d'autonomie de la collectivité (L. n° 2004-192, 27 févr. 2004). Matériellement, le juge du fond était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté portant règlementation du mouillage des navires autour de l'île de Raivavae et avant de se prononcer, il a...

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...