Pouvoir de retrait d’animaux en souffrance : une compétence autonome de l’administration
[07.04.2026]
Les agents habilités disposent, en vertu du Code rural, d'un pouvoir propre de retrait des animaux en cas d'urgence ou de maltraitance, distinct de l'autorisation judiciaire d'accès aux lieux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 mars....
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