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Offert
[20.11.2023]
La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 440-1, IV du Code de commerce pour préciser que les juges du fond apprécient discrétionnairement la faculté de saisir la CEPC. Elle rappelle également que le rejet de la demande sur le fond entraine implicitement le rejet de la demande de saisine y afférent....
Offert
[06.11.2020]
Le baromètre 2020 de la profession de commissaires aux comptes (CAC) a été mis en ligne par la CRCC de Paris. Élaboré à la suite d'un questionnaire transmis aux CAC parisiens, ce baromètre dresse le panorama de la profession, établit les indices de son évolution et met en exergue les axes d’intervention pour améliorer les...