Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu
Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Contrats +2 Contrats et obligations Rural Société coopérative agricole : connexité et compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598, FS-B [21.12.2023] La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes. Cela autorise un paiement par... Lu
Immobilier Rural Contrats et obligations +1 Justice civile Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360, FS-B [23.11.2023] Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de départ de l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction ? C’est à cette question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2023.... Lu
Immobilier Rural Preneur à moins de 9 ans de la retraite et bail rural à long terme : c'est possible ! Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745 , FS-B [13.11.2023] Un bail à long terme peut-il être conclu par un preneur qui est à moins de 9 ans de l'âge de la retraite ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2023 puisqu'aucun texte ne l'interdit expressément.... Lu
Immobilier Rural Procédure civile Prescription de l'action en nullité du bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter : délai et point de départ Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231 , FS-B [13.11.2023] L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des structures pour régulariser sa situation, juge la Cour de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Protection de l'environnement : l'engrillagement des espaces naturels va être limité Législation L. n° 2023-54, 2 févr. 2023 : JO 3 févr. 2023 [03.02.2023] La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a pour objectif de limiter l'engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Elle doit permettre de lutter contre "l'emprisonnement de la nature" qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme... Lu
Nominations Rural Carole Ly est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité A. n° AGRS2301205A, 12 janv. 2023 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la... Lu
Conseil des ministres Public Rural +1 Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 11 janv. 2023 [12.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu